Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site asdecoeur-immo.fr est édité par :

• Raison sociale : As de Cœur Immo
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Siège social : 16D Niklausbrunn-Pfad, 68000 Colmar, France
• SIRET : 918 166 901 00028
• Carte professionnelle : Transaction sur immeubles et fonds de commerce — n° CPI 9001 2022 000 000 010, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole
• Garantie financière : Sans détention de fonds — non soumis à obligation de garantie financière
• Assurance RCP : AXA France, police n° 00000106987719504
• Téléphone : 07 77 80 44 99
• E-mail : isabelle@asdecoeur-immo.fr
• Directrice de la publication : Marie-Caroline Ludwig

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

• Société : Vercel Inc.
• Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
• Site web : vercel.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, photographies, logos, illustrations, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'As de Cœur Immo, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies des biens immobiliers sont la propriété de l'agence ou de ses mandants. Toute utilisation sans autorisation est prohibée.

4. Limitation de responsabilité

As de Cœur Immo s'efforce de maintenir des informations précises et à jour sur ce site. Toutefois, l'agence ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées. Les caractéristiques des biens (prix, surface, disponibilité) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis.

L'agence ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, ni des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer.

5. Données personnelles et cookies

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité et de gestion des cookies, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Mulhouse seront seuls compétents.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

AS DE COEUR IMMO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18971/VM/2606, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ;
• Un exposé succinct des faits ;
• Copie de la réclamation préalable ;
• Tous documents permettant l'instruction de la demande.